COMMENTAIRE DE L’ARRET COMMUNE DE MOYVILLIERS DU 03 MAI 2018
Abel KLUSSEY, Juriste Président du CAJS -TOGO http://www.linkedin.com/in/abel-eklou-klussey COMMENTAIRE DE L’ARRET COMMUNE DE MOYVILLIERS DU 03 MAI 2018 INTRODUCTION Le principe de l’effet relatif des contrats tant valable en droit civil (art. 1199 du Code civil ) qu’en droit international public (art. 34 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969) courbe désormais profondément l’échine en droit administratif comme en témoigne le fait qu’il est loisible au tiers, entendu comme toute personne qui n’est pas cocontractante mais intéressée par le contrat, de saisir le juge du contrat administratif. L’arrêt Commune de Moyvillers, rendu le 03 mai 2018 par la Cour Administrative de Douai, vient marquer une évolution certaine quant aux voies de recours des tiers contre un contrat admin