La saisine de la Cour constitutionnelle au regard de l’article 104 nouveau de la Constitution togolaise
La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. Pourtant, sa saisine n’est pas assez ouverte au Togo. Ainsi, l’article 104 de la réforme constitutionnelle du 08 mai 2019 semble .apporter quelques nouveautés sur la question de saisine du juge constitutionnel aussi bien en matière du contrôle de constitutionnalité qu’en matière de protection des droits fondamentaux. La saisine d’une juridiction consiste à porter une demande en justice devant celle-ci, en accomplissant auprès d’elle la formalité requise [1] . La Cour constitutionnelle elle-même est une « juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, situées hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics » [2] . Cependant, elle ne s’autosaisit pas ; il faut donc la saisir. Or, au Togo, l’accès direct à la Cour constitutionnelle n’est ouvert qu’à une catégorie d’individu