Le Groupe MONTESQUIEU

  Marche de protestation, revendication pacifique avec banderole et /ou pancarte, montrant des messages que l’on voudrait faire passer à qui de droit, sont entre autre des manifestations de pratiques démocratiques. Ainsi, il va de soi que cette liberté soit reconnue et protégée dans un État démocratique. Il n’est donc guère surprenant que dans un pays comme le Togo, le pouvoir constituant de la constitution de 1992 érige le droit de manifester en un droit fondamental donc protégé par la constitution. En réalité, la constitution togolaise de la IV [1] république en son article 30 dispose que  « l’État reconnait et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instrument de violence ». La ‘’loi Bodjona’’ [2] adoptée le 13 mai 2011 par l’Assemblée nationale, relative à la règlementation du droit de manifester est venue combler le vide juridique qui existait en la matière avant son ado

Le Grand Débat:   Q : Ni le code civil, ni le droit OHADA n'ont donné aucun contenu au mot bail. Il ne serait donc pas une vue d'esprit d'affirmer que la notion de bail, juridiquement, n'a pas fait l'objet d'une définition spécifique. En tant que jeune chercheur, comment peux-tu nous expliquer ce qu'est un bail ? R : Je dirai pour répondre à votre question que parce que l'art de la définition n'est pas aisé. C'est prendre le risque d'exclure du champ d'application de la loi, certains éléments qui n'étaient pas présents au moment où la loi est élaborée. Et donc le législateur ne veut pas son propre fait s'enfermer   dans un carcan juridique qu'il a lui-même créé. Je pense donc c'est délibérément que le législateur adopte cette attitude.   Le bail est donc un contrat par lequel une personne donne en location à une autre personne une chose pour que celle-ci en use pendant un certain temps, moyennant le paie