La réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve des obligations

Le Groupe MONTESQUIEU
🔴 2016: LE RÉTROSPECTIF 🔴

 

01 octobre 2016, est entrée en vigueur, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Primos GANGBAZO alias Gueule d'ange revient sur cette réforme maniant continuité et rupture qui a touché certains célèbres articles bicentenaires issus de la loi du 30 ventôse an XII.

     

Nous avons tous chanté le requiem, la mort dans l'âme pour certains, et assistés le 30 septembre 2016, à la messe d'enterrement d'une partie du code civil notamment celle relative au droit des contrats, du régime général des obligations.  
  

En effet, depuis le 01 Octobre est entrée en vigueur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mettant ainsi fin à une législation bicentenaire.

En vérité,  la réforme, faut-il le rappeler, est le fruit d'une longue maturation intellectuelle dont-il convient de rappeler l'historique. 

Alors que de nombreuses parties du code civil des français issus de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code napoléon ont fait l'objet d'adaptation, le droit commun des obligations à l'exception de quelques textes communautaires est resté inchangé.
Avec l'usure et devant le silence du législateur c'est à la jurisprudence qu'est revenu le rôle d'adapter ce droit aux nouvelles réalités. Face à un droit quelque peu suranné, essentiellement prétorien le tout exacerbé par une jurisprudence cyclothymique se doter d'un droit lisible et prévisible était une nécessité.   
 Ainsi au plan international se sont multipliés ces vingt (20) dernières années, des projets européens et internationaux d'harmonisation du droit des contrats.  
 Nous pouvons citer les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, le code Gondolfi.... Au plan interne là aussi on note un foisonnement de texte.
On peut retenir le projet Catala, celui de F. Terré puis l'avant-projet initié par la chancellerie. À la suite de l'habilitation accordée au gouvernement, a émergé un nouveau texte nourri des observations et critiques. C'est donc ce texte qui a été adopté puis est entré en vigueur en ce début octobre.     Quels sont les contours de ce nouveau texte, en quoi celui-ci innove t-il ?

 En réalité, l'analyse de la réforme laisse entrevoir un double mouvement. Un véritable changement dans la continuité (I) et une continuité dans le changement (II). 

I-La consolidation des amours (Jurisprudence -Loi)

La réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve des obligations est principalement un travail de consolidation et de codification de la jurisprudence. Ainsi nous pouvons citer pèle-mêle:

-la reconnaissance de l'enrichissement injustifié

-la réticence dolosive

-la violence économique

-définition de la force majeure

-le devoir d'information
-la consécration des grands principes du droit français que sont la liberté contractuelle et la bonne foi

-la codification de l'exception d'inexécution(art.1219 code civil ) et de l'inexécution(art. 1220 code civil) ...Et la liste continue.

 Toutes ces nouveautés dans le code ont pour point commun leur existence antérieure dans la jurisprudence. Bref il y eu codification "à hauteur de 80% et les 20% restant représentent les véritables innovations".

II-Le moment des ruptures (adieux)

     D'abord dans la forme
Nouvelle numérotation des articles. Il va falloir tout réapprendre. Un nouveau déroulé chronologique des dispositions du code civil (formation, vie et mort du contrat).

Sur le fond, au delà d'une simple reprise des nombreuses solutions jurisprudentielles, le législateur a, à certains endroits, pris ses distances vis-à-vis de certaines pratiques jurisprudentielles porteuses d'insécurité juridique.

     Un divorce consommé.

Ici et là on remarque des prises de position osées.
Au premier rang on remarquera que le législateur est guidé par un souci d'efficacité des avant-contrats avec l'adoption d'une disposition "anti-consorts Cruz"(art. 1124 code civil). La suppression de la condition qui fâche en cas de violation du pacte de préférence (l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir).

On remarque aussi une nouvelle terminologie (contenu, but... la cause ayant disparue). On ne parlera plus de responsabilité délictuelle mais de responsabilité extra-contractuelle. La possibilité d'utiliser l'action interrogatoire, l'évolution de la caducité du contrat, de la cession du contrat, la valeur probante de la copie fiable "importante dans la pratique ". Nouvelle définition du contrat et de ses différents types, de la novation et du paiement... La liste des innovations est longue.

La suppression de la cause comme condition validité du contrat reste sans doute l'emblème de la réforme. En effet désormais le nouvel Art. 1128 du code civil dispose "Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1-Le consentement des parties ;
2-Leur capacité de contracter ;
3-Un contenu licite et certain". Comp. C. civ., art. 1108 anc.

L'autre point marquant de la réforme restera sans doute l'introduction de l'article 1195.
En effet, à travers ce texte le législateur porte coup dur au flanc du principe sacro-saint du refus de révision du contrat pour imprévision en imposant une obligation de renégociation aux parties. Une acceptation circonstanciée de la révision du contrat pour imprévision . 

PS: Nous n'avons pas la prétention d'avoir dressé une liste exhaustive des différents changements intervenus avec la réforme.
On se propose en revanche de faire un récapitulatif rapide de ce qui pour nous semble être important.

Primos Elogni GANGBAZO 

Le Groupe MONTESQUIEU