La COMMUNE: quel entendement dans le contexte TOGOLAIS⁉

Personne morale de droit public, l’État dans son appréhension juridique revêt plusieurs formes juridiques dont la forme d’État unitaire adoptée par notre pays depuis son accession à la souveraineté internationale en 1960 ( art.1 de la constitution).

Pour favoriser une administration de proximité, l'État unitaire, a développé deux modalités d'exercice du principe d'unité que sont la déconcentration et surtout la décentralisation.

Par déconcentration, on entend la redistribution des pouvoirs entre l'autorité centrale et son représentant au niveau local. Et les juristes se rappelleront toujours cette célèbre formule d'Odilon BARROT qui résumait la déconcentration en de termes plaisants :  << c'est le même marteau qui frappe mais on en a réduit le manche>>. L'autorité de la déconcentration est le Préfet.

Quant à la décentralisation, elle s'entend d'une auto-administration. Il s'agit d'un système permettant à une collectivité humaine de s'administrer librement sous le contrôle de l'État. Pour Alexis de Tocqueville, il s'agit de la démocratie au niveau locale. La.décentralisation communale a pour chef de file le Maire.

En effet, le mouvement de décentralisation amorcée dans la plupart des pays francophones d'Afrique à l'orée du XIXè siècle n'a pas laissé en marge le Togo ;  du moins sur le plan théorique. Car notre pays s'est inscrit sur la voix de la décentralisation au travers de la loi de juillet 2007 portant organisation décentralisées des collectivités territoriales au Togo.

Après dix années laissée en léthargie (juillet 2007 à juin 2017), celle-ci semble retrouver le réveil d'une mise en application imminente. En témoigne à juste titre l'intensité des débats à l'Assemblée nationale, d'où une fumée blanche ou noire suivant les tendances était sortie. La loi portant création des communes au Togo balisant ainsi la chemin pour une décentralisation tant attendue était votée. Suite à cette annonce, un seul mot revient en boucle : la commune.

Qu'est ce qu'une commune ?  Quel est son rôle ?  Quelles sont ses ressources ?  Devenons-nous craindre ou plutôt nous réjouir du nombre de communes ainsi créées au Togo par la loi du 23 juin dernier ? 

Autant d'interrogation qui ne laissent indifférent autant l'observateur, le citoyen que le politique. Dès lors, répondre à ces inquiétudes nous pousse, sans perdre de vue l'analyse des défis qu'une telle création suscite (II), à nous pencher d'abord sur le rôle d'une commune en démocratie (I).

I- La commune en démocratie, quelle importance ?

La commune exerce plusieurs responsabilités qui vont de celles locales (A) à la représentation de l'État (B)

A) Les responsabilités locales de la commune.

Véritable maillon du développement local, la commune est une collectivité territoriale de base gérée selon un régime juridique uniforme aux autres communes, par un conseil municipal et un maire. Elle est chargée de piloter directement son développement en mettant sur pied des plans locaux d'urbanisme. Elle fournit des services de proximité :  éclairage, voirie, eau potable, enseignement. Elle sera aussi garante de l'économie locale par la délivrance d'autorisation d'implantation d'entreprises. Elle assure l'aide sociale, l'épanouissement sportif par des aires de jeux ainsi que l'épanouissement culturel. Elle délivre les autorisations relatives au actes d'urbanisme telles les permis de construire, de démolir...etc. Cette responsabilité locale se dédouble de sa fonction de représentant de la puissance étatique.

B) La commune, représentante de l'État.

Dans une commune, certaines formalités administratives sont laissées à la compétence des autorités locales.

A cet effet, la commune a pour tâche la délivrance des actes d'état civil tels les actes de naissances, le mariage, l'établissement de carte d'identité. Elle peut également procéder aux opérations de recensement de la population locale. Elle exerce aussi sa compétence en matière électorale en organisant des élections communales. 

Ces diverses tâches susmentionnées qui ne sont que la partie émergée de l'iceberg dénote du défis que pourra posera la gestion future de nos communes nouvellement créées par la loi du 23 juin 2017.

II- Les défis

Ceux-ci peuvent être d'ordre budgétaire (A) ou administratifs (B)

A) Les défis budgétaires.

116 communes, c'est le nombre arrêté et voté par l'assemblée nationale.

Ce chiffre pour notre pays pourraient engendrer des difficultés budgétaires pour certaines communes.

En effet, parler de budget c'est faire un clin d’œil à la finance locale. Or, s'il est avéré que le développement local doit obligatoirement passer par une mobilisation des fonds au niveau local, la taille de certaines communes ainsi que leurs activités économiques pourraient être un frein à ce développement. 

Aussi devrions-nous le mentionner, les recettes d'une commune proviennent des impôts locaux, les revenus divers provenant de la vente de certains services municipaux payants (repas de cantine, droit d'inscription....etc), les emprunts ( possible en France mais à rechercher s'agissant su Togo) et les dotations de l'État. Ainsi certaines communes à très faibles activités économiques risqueraient de ne vivre que des dotations de l'État remettant en cause l'objectif même de la décentralisation :  l'autonomie administrative et de gestion.

Sur un autre plan, ces communes risqueraient de gérer des budgets annuels en deçà de quinze millions de F CFA (15 millions F CFA) leur rendant impossible de passer des marchés par appel d'offre. Il s'en suivra un morcellement généralisé de la commande publique rendant inefficace l'achat public ainsi que la gestion des deniers publics (transparence douteuse). Mais tel ne sera pas le seul défis. Il faut compter également ceux administratifs.

B) Les défis administratifs.

Au plan administratif, la complexité des tâches à effectuer exige que les futures autorités locales soient dotées de nouvelles connaissances en matières de décentralisation afin d'éviter les éventuels conflits. 

Les conflits peuvent opposer d'une part le Maire au Préfet, mais aussi le Maire aux chefs traditionnels. Dans le premier cas, le problème de l'effectivité des juridictions administratives s'imposent afin de trancher de tels litiges.

Les difficultés administratives s'articuleront aussi autour de la compétence de l'ensemble des autorités locales.

Bien que des formations spontanées ici et là soient données en ce sens, la présence de personnels qualifiés s'imposent. On pourra à cet effet féliciter la mise en place d'une licence en gestion des collectivités territoriales ouvertes récemment au niveau septentrional du pays à Pya, sous subvention de l'Union Européenne. Les élus locaux qui auront à piloter des projets de développement devront inéluctablement s'entourer des experts en passation des marchés publics ainsi que les gestionnaires de projets. Sinon maîtriser eux-mêmes les rouages de tels systèmes.

Dans un environnement marqué par une forte mondialisation, même une commune aussi reculée soit-elle n'aura à se plaindre si ses dirigeants détiennent l'arme de la connaissance. Et cette connaissance, c'est maîtriser les notions phares de convention d'aide au développement. Ces outils d'établissement de projets transfrontaliers met au prise non pas les États mais les collectivités territoriales. Ainsi la commune de Kande1 pourra nouer avec celle de d'Assesse en Belgique dans divers domaine notamment l'assainissement, l'eau potable et plus encore. A y voir, nos dirigeants communaux devront être ceux maîtrisant les NTIC pour pouvoir dénicher l'or et le diamant qu'offre de telles conventions.

Bref, révolus dirions-nous, les temps où il faut tisser la nouvelle corde au bout de l'ancienne, car cette dernière risque de se couper plus tôt, seule la mise en place de nouvelles cordes à tous les échelons devra s'imposer. Car loin de nous l'idée de remettre en cause quoi que ce soit, nous prônons seulement, et ce pour le plus grand bonheur du PEUPLE TOGOLAIS que la gestion  communale doit porter au firmament de ses attentes, des personnes au sang neuf et bien formées. Décentralisation d'accord mais compétence d'abord.

© Florent GNANLE, Master en passation des marchés publics, délégations de service public, partenariat public privé.